Amendement n° AS896
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 78, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
Ce que ça change · analyse IA
Reporter l'entrée en vigueur de la loi jusqu'à la fin des expérimentations France Travail, faute d'évaluation probante des dispositifs pilotés dans 18 départements.
Intention : Bloquer ou retarder une réforme jugée précipitée, non évaluée, qui renforce le contrôle des allocataires du RSA sous couvert d'expérimentation sans résultats tangibles.
L'amendement propose de conditionner l'application de la réforme à la conclusion des expérimentations en cours (lancées au printemps, concernant 40 000 bénéficiaires du RSA). L'auteur dénonce l'absence d'évaluation rigoureuse et l'application d'un dispositif fondé sur un « cahier des charges particulièrement flou » sans données d'impact sur l'emploi ou la situation matérielle. C'est un refus de la méthode : légifération sans preuve empirique préalable. Le rejet de cet amendement révèle que le Gouvernement et la majorité ont privilégié le calendrier législatif et idéologique de la réforme (renforcer le contrôle et l'accompagnement des allocataires) sur l'obligation de preuve — c'est-à-dire sur la démarche scientifique qui aurait pu justifier ou infléchir le texte.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi d’ici la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le Gouvernement souhaite engager cette réforme de Pôle Emploi et conditionner le versement du RSA à ses bénéficiaires sur la base d’expérimentations ayant lieu dans dix-huit départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Mayenne, Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines). Ces expérimentations concernent 40 000 bénéficiaires du RSA et sont fondées sur un cahier des charges particulièrement flou. Il est imposé à ces bénéficiaires de s’engager sur un accompagnement intensif sans que des sanctions soient toutefois prévues car les expérimentations se font à droit constant.
Les premières de ces expérimentations furent lancées au printemps dernier en Côte-d’Or. Aucune d’entre elles n’est à ce jour terminée. Elles n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et il est impossible qu’un bilan quelconque concernant leur effet sur le marché de l’emploi et sur la situation matérielle des demandeurs d’emplois puisse en être tiré à ce jour.
Pour ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi d’ici la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).