Amendement n° AS895
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le passage de la suspension à la suppression pure et simple du RSA pour les membres du foyer hospitalisés ou incarcérés.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit au revenu des bénéficiaires en empêchant une sanction automatique et disproportionnée liée à l'absence temporaire d'un membre du foyer, s'opposant ainsi à une logique de contrôle par la sanction radicale.
L'amendement tentait de maintenir la flexibilité de la suspension de l'allocation plutôt que d'imposer une sanction automatique et définitive (la suppression). Son rejet confirme la volonté du législateur de durcir la réponse administrative face à l'absence de présence physique des membres du foyer, transformant une mesure de précaution (suspension) en une mesure punitive irréversible (suppression).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le durcissement des sanctions dans le cas où un membre du foyer du bénéficiaire du RSA est admis en établissement de santé ou pénitentiaire. Les alinéas 2 à 4 de l’article 3 prévoient en effet de substituer à la possibilité de suspendre l’allocation, sa suppression pure et simple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).