Amendement n° AS894
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« à l’issue des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
Ce que ça change · analyse IA
Reporter l'entrée en vigueur de la loi jusqu'à la fin des expérimentations France Travail (tension : attendre les résultats vs. déployer immédiatement la réforme).
Intention : Bloquer le déploiement immédiat de la réforme France Travail en exigeant d'abord une évaluation complète des expérimentations, de sorte que la généralisation soit fondée sur des preuves plutôt que sur un cahier des charges jugé flou.
L'amendement demande de suspendre l'application de la loi jusqu'à l'achèvement et l'évaluation des expérimentations lancées dans 18 départements auprès de 40 000 bénéficiaires du RSA. L'argument clé : les expérimentations ne sont pas terminées, aucune évaluation n'existe, donc il est prématuré de généraliser une réforme dont on ignore les effets réels sur l'emploi et la situation matérielle des demandeurs. C'est un amendement de fond qui cristallise le désaccord sur le timing et la méthode : faut-il d'abord mesurer l'impact avant de légiférer (approche de précaution) ou peut-on lancer la réforme en parallèle des expérimentations (approche de transformation rapide) ? Son rejet révèle la volonté du Gouvernement et de la majorité de procéder sans attendre les résultats.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi d’ici la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le Gouvernement souhaite engager cette réforme de Pôle Emploi et conditionner le versement du RSA à ses bénéficiaires sur la base d’expérimentations ayant lieu dans dix-huit départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Mayenne, Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines). Ces expérimentations concernent 40 000 bénéficiaires du RSA et sont fondées sur un cahier des charges particulièrement flou. Il est imposé à ces bénéficiaires de s’engager sur un accompagnement intensif sans que des sanctions soient toutefois prévues car les expérimentations se font à droit constant.
Les premières de ces expérimentations furent lancées au printemps dernier en Côte-d’Or. Aucune d’entre elles n’est à ce jour terminée. Elles n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et il est impossible qu’un bilan quelconque concernant leur effet sur le marché de l’emploi et sur la situation matérielle des demandeurs d’emplois puisse en être tiré à ce jour.
Pour ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi d’ici la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).