Amendement n° AS892
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 3 pour éviter un durcissement des sanctions du RSA sans moyens d'accompagnement suffisants.
Intention : L'auteur cherche à protéger les bénéficiaires du RSA contre une dérive répressive et à préserver la spécificité du régime de solidarité nationale face aux logiques de l'assurance chômage.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article 3, visant à bloquer la transformation du régime de solidarité du RSA en un régime de sanctions. L'auteur souligne une tension fondamentale entre l'augmentation de la pression punitive sur les bénéficiaires et l'absence de moyens humains (conseillers) pour assurer l'accompagnement promis. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de maintenir la distinction entre les régimes assurantiels (UNEDIC) et les régimes de solidarité nationale (RSA), tout en validant l'alignement des sanctions sur des logiques de contrôle plus strictes, au risque de fragiliser le droit à la contestation des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Cet article 3 durcit considérablement le régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA et réduit leurs possibilité de défense ou de contestation. Ceci dans un contexte où le manque de conseillers pour accompagner les bénéficiaires du RSA est connu sans que le présent projet de loi ne garantisse de moyens supplémentaires à hauteur de l’enjeu. Par ailleurs, cet article entérine la confusion des règles et des sanctions relatives à des personnes relevant de dispositifs différents : celles bénéficiant d’un revenu de remplacement assurantiel au nom d’un risque couvert par l’UNEDIC et celles bénéficiant d’une allocation de revenu minimum de la solidarité nationale qui relève de l’État. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).