Amendement n° AS891
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« titre, »,
insérer les mots :
« en lien avec les départements, ».
Exposé sommaire
En raison des compétences qui leur ont été confiées par les lois de Décentralisation, les Départements jouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle et infantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément, d’accompagnement, de formation et de contrôle des structures petite enfance, ainsi que des professionnels assistants maternels.
Parce que l’échelon départemental est le bon niveau pour recenser les besoins des citoyens et ajuster les politiques destinées à y répondre, leur participation comme leur implication doivent être reconnues dans cet article.
C’est pourquoi il convient de préciser, par cet amendement, que l’exercice d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant par les communes se fera en lien avec le Département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).