Amendement n° AS889
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 40 :
« l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
Ce que ça change · analyse IA
Reporter l'entrée en vigueur de la loi jusqu'à l'évaluation complète des expérimentations en cours dans 18 départements, qui ne sont pas terminées.
Intention : Bloquer ou au minimum retarder l'entrée en vigueur d'une réforme majeure du RSA et de Pôle Emploi tant qu'elle n'a pas fait ses preuves sur le terrain et qu'on ignore ses véritables effets sur les droits sociaux des allocataires.
L'amendement demande de surseoir à la mise en œuvre de la réforme de Pôle Emploi et du RSA tant que les expérimentations lancées au printemps 2023 en 18 départements (40 000 bénéficiaires) ne sont pas achevées et évaluées. L'auteur dénonce le caractère prématuré et risqué de la généralisation d'une réforme dont on ignore les effets réels sur l'emploi et la situation matérielle des allocataires, en particulier parce que le cahier des charges est « flou » et les expérimentations se font « à droit constant » (sans sanctions réelles). C'est un amendement de « repli » : devant le refus de s'opposer frontalement à la réforme, il demande au moins un délai et des preuves empiriques avant généralisation.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi d’ici la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le Gouvernement souhaite engager cette réforme de Pôle Emploi et conditionner le versement du RSA à ses bénéficiaires sur la base d’expérimentations ayant lieu dans dix-huit départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Mayenne, Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines). Ces expérimentations concernent 40 000 bénéficiaires du RSA et sont fondées sur un cahier des charges particulièrement flou. Il est imposé à ces bénéficiaires de s’engager sur un accompagnement intensif sans que des sanctions soient toutefois prévues car les expérimentations se font à droit constant.
Les premières de ces expérimentations furent lancées au printemps dernier en Côte-d’Or. Aucune d’entre elles n’est à ce jour terminée. Elles n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et il est impossible qu’un bilan quelconque concernant leur effet sur le marché de l’emploi et sur la situation matérielle des demandeurs d’emplois puisse en être tiré à ce jour.
Pour ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi d’ici la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).