Amendement n° AS887
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réponse aux besoins de formation des agents de Pôle Emploi, préalable nécessaire à un accompagnement de qualité.
Ce que ça change · analyse IA
Obligation pour le gouvernement de produire un rapport sur les besoins de formation des agents de Pôle Emploi, au vu du décalage budgétaire (4 Mds demandés vs 2,3-2,7 Mds prévus).
Intention : Documenter légalement le déficit de moyens (formation, recrutement) pour mettre en œuvre la réforme de France Travail et responsabiliser le gouvernement sur la qualité du service qu'il pourra effectivement offrir aux usagers et aux agents.
L'amendement entend créer une obligation légale de rendre compte des besoins de formation des agents, à partir du constat qu'aucun recrutement n'est prévu et que le financement prévu (2,3-2,7 Mds €) reste largement inférieur aux 4 Mds € estimés comme nécessaires par les acteurs de l'insertion. Le rapport devrait être remis sous six mois. L'enjeu sous-jacent : le gouvernement, en élargissant les missions de France Travail (accueil des bénéficiaires du RSA et des personnes en situation de handicap), ne dote pas les agents des moyens (humains et formatifs) pour les mettre en œuvre, risquant une dégradation de la qualité du service public et des conditions de travail. En forçant une reddition de comptes, l'amendement vise à documenter et visibiliser ce déficit de moyens avant qu'il ne se cristallise dans une mauvaise implémentation de la réforme.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent au Gouvernement d’examiner les besoins de formation supplémentaires des agents rendus nécessaires par cette réforme, préalable nécessaire à un accompagnement de qualité de personnes en situation de handicap ou de personnes bénéficiaires du RSA.
Les acteurs de l’insertion estiment à quatre milliards par an l’enveloppe budgétaire nécessaire pour tenir les objectifs d’accompagnement fixés par France Travail. Le Gouvernement prévoit actuellement un financement de 2,3 à 2,7 milliards d’euros sur l’ensemble de la période allant de l’année 2023 à 2027.
Comme nous l’avons exposé précédemment, l’extension des missions de France Travail participera à la dégradation des conditions de travail des agents de Pôle Emploi. Aucun recrutement n’est prévu par ce texte. Ce texte ne communique aucune information sur les dispositifs de formation supplémentaires éventuels à destination des agents de Pôle Emploi et leur programmation budgétaire.
Pour ces diverses raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent au Gouvernement la remise d’un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de loi, relatif à la réponse aux besoins de formation des agents de Pôle Emploi, préalable nécessaire à un accompagnement de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).