Amendement n° AS886
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « privé » , sont insérés les mots : « à but non lucratif » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer que les organismes d'accompagnement du contrat d'engagement jeune soient publics ou à but non lucratif, excluant les opérateurs à visée lucrative.
Intention : Protéger l'accompagnement des jeunes vulnérables contre la marchandisation, en réservant cette mission à des acteurs sans intérêt financier direct au-delà de l'aide sociale.
L'amendement restreint le marché des prestataires d'accompagnement en les limitant aux structures publiques ou associatives à but non lucratif, excluant explicitement les entreprises privées lucratives. Ce changement reflète une tension fondamentale sur le modèle de gouvernance du dispositif : faut-il laisser jouer la concurrence marchande et les incitations de profit dans l'accompagnement des jeunes précaires, ou privilégier une logique de solidarité et de service public ? Son rejet indique que le législateur a tranché en faveur d'un système mixte, acceptant que des opérateurs privés lucratifs participent à l'exécution du contrat d'engagement jeune.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’accompagnement des jeunes bénéficiaires du contrat d’engagement jeune s’effectue par des organismes publics ou privés mais, dans ce cas, à but non lucratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).