Amendement n° AS884
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que la radiation du RSA ne supprime pas automatiquement l'inscription aux listes de demandeurs d'emploi à Pôle emploi.
Intention : Protéger les bénéficiaires du RSA contre une radiation automatique de leur inscription comme demandeur d'emploi, en maintenant fermement la distinction entre deux statuts qui n'ont pas vocation à se fusionner.
L'amendement cherche à prévenir une fusion implicite entre deux statuts distincts : allocataire du RSA et demandeur d'emploi. Le débat révèle une inquiétude face à un risque de confusion administrative où perdre son RSA entraînerait une radiation parallèle des listes d'emploi, ce qui aggraverait la situation des personnes en difficulté. L'auteur défend une approche qui maintient l'autonomie de ces deux registres administratifs et protège l'accès aux services d'accompagnement vers l'emploi indépendamment du statut d'allocataire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à distinguer nettement la radiation de la liste des allocataires du RSA de celle des demandeurs d’emploi. A l’heure actuelle, pour les allocataires du RSA également inscrits sur les listes des demandeurs d’emploi, la suppression du RSA n’entraîne pas la suppression en tant que demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi. A moins d’entériner une confusion totale entre être allocataire du RSA et être demandeur d’emploi, cette dissociation doit demeurer entre les deux statuts. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).