Amendement n° AS883
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« les jeunes en recherche d’un emploi. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 8.
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Restreindre l'inscription automatique aux seuls jeunes en recherche d'emploi, exclure les personnes en situation de handicap, invalides et allocataires de la branche famille.
Intention : Préserver la nature volontaire et conditionnelle du statut de demandeur d'emploi en refusant l'extension automatique aux publics non immédiatement actifs (handicapés, invalides, allocataires sociaux), tout en acceptant les jeunes jugés plus susceptibles d'accès à l'emploi.
L'article premier du texte proposait une extension du régime d'inscription automatique sur les listes de demandeurs d'emploi à plusieurs catégories : jeunes suivis par les missions locales, conjoints, personnes en situation de handicap ou invalides, allocataires de la branche famille. Cet amendement cherche à limiter cette automaticité aux seuls jeunes en recherche d'emploi, arguant que l'extension proposée dénature le statut de demandeur d'emploi en le vidant de sa nature volontaire et des conditions précises (disponibilité, capacité à travailler) qui le caractérisent. Le rejet de l'amendement révèle que la majorité a voulu maintenir cette extension, considérant sans doute que l'automaticité bénéficie à des publics vulnérables ou marginalisés dans les statistiques de chômage.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que seuls les jeunes en recherche d’un emploi puissent être inscrits automatiquement sur les listes de demandeurs d’emploi.
Cet article contrevient aux principes fondamentaux de notre modèle de protection sociale. Il vise à ajouter à la catégorie des demandeurs d’emploi des personnes dont le régime relève non pas de l’assurance chômage mais de la branche famille de la sécurité sociale, leurs conjoints, les personnes atteintes d’invalidité ou en situation de handicap, et tout jeune suivi par une mission locale. Cette extension de la catégorie des demandeurs d’emploi tend à renforcer le contrôle social des demandeurs d’emploi envers l’ensemble des privés d’emploi.
Le statut de demandeur d’emploi suppose une démarche volontaire, des conditions précises de disponibilité, et la capacité de pouvoir occuper un emploi. C’est pourquoi a minima nous demandons, par cet amendement de repli, que seuls les jeunes soient inscrits automatiquement sur les listes de demandeurs d’emploi puisqu’ils sont a priori davantage susceptibles d’être en capacité d’occuper un emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).