Amendement n° AS881
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« a) Le 2° est ainsi rédigé :
« Soit, sans motif légitime, refuse à trois reprises un emploi conforme à sa qualification et à ses souhaits professionnels, compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui sont proposées, compatible avec des sujétions particulières auxquelles la personne est astreinte, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade et rétribué à un salaire conforme aux salaires perçus les deux années précédentes ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise les critères d'une offre d'emploi pour limiter les sanctions en cas de refus, opposant protection des droits et lutte contre l'assiduité.
Intention : Renforcer la protection des demandeurs d'emploi en verrouillant les critères de validité d'une offre, afin d'empêcher que la sanction ne devienne un outil de pression pour accepter des emplois précaires.
L'amendement visait à encadrer strictement la notion d'offre d'emploi 'raisonnable' pour éviter que des propositions précaires, sous-payées ou géographiquement inaccessibles ne servent de motifs de sanction. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une marge de manœuvre importante pour l'administration et les organismes de contrôle, privilégiant la flexibilité de la réponse à l'emploi sur la protection spécifique du demandeur contre des offres jugées inadéquates.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à redéfinir les conditions dans lesquelles un demandeur d’emploi pourrait être sanctionné en cas de refus répété d’une offre d’emploi en précisant quelle doivent être les principales caractéristiques de de cette offre d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).