Amendement n° AS880
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« La suppression ou la suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut s’appliquer aux victimes de violences conjugales. »
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Interdire la suspension ou suppression du RSA pour les victimes de violences conjugales, argument de sécurité : l'accès au revenu est essentiel pour quitter un agresseur.
Intention : Garantir que les femmes victimes de violences conjugales conservent un accès au revenu minimal de survie pour pouvoir se soustraire à leur agresseur, en les soustrayant aux suspensions administratives du RSA.
L'amendement vise à créer une exception au régime général de suspension/suppression du RSA : les victimes de violences conjugales ne pourraient pas se voir priver de ce revenu minimal, quelles que soient les conditions ordinaires de perte du droit. L'enjeu révélé par le débat est double : (1) reconnaître que l'autonomie financière est un facteur de sécurité pour les victimes, en permettant le départ du domicile ; (2) éviter que des mécanismes de contrôle administratif standard ne deviennent des pièges pour des personnes en danger. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a privilégié l'uniformité du régime du RSA sur une protection spécifique, ou qu'il a estimé que d'autres dispositifs (allocation de logement, aides d'urgence) devaient suffire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons rendre impossible la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active pour les victimes de violences conjugales.
En plus de l’impact négatif sur le pouvoir d’achat, le non-versement du RSA aux victimes de violences conjugales réduira les possibilités de quitter le logement où les victimes de violences peuvent vivre en présence de leurs agresseurs. Cela peut donc conduire à maintenir ces victimes dans une situation dangereuse pour elles.
Rappelons que 4 femmes victimes de violence sur 10 qui en font la demande n’ont aucune solution d’hébergement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).