Amendement n° AS879
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , sans porter préjudice à l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale »
Ce que ça change · analyse IA
Exclure l'activité prescrite dans le contrat d'engagement du calcul de la RSDAE pour l'AAH, afin que les personnes handicapées ne perdent pas leurs allocations en se réinsérant.
Intention : Protéger les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH contre la perte d'allocation lors du suivi du contrat d'engagement, en les exonérant de la restriction de cumul AAH-activité pour les heures prescrites par la loi.
L'amendement vise à corriger une incompatibilité entre deux dispositifs : le contrat d'engagement (nouvel outil de la loi) qui peut prescrire une activité aux demandeurs d'emploi, et les conditions d'ouverture de l'AAH (allocation réservée aux personnes avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi - RSDAE). Or, toute activité égale ou supérieure à mi-temps ferme l'accès à l'AAH, ce qui crée un piège : suivre le contrat d'engagement (obligation légale) provoque la perte immédiate de l'allocation, pénalisant la réinsertion des personnes handicapées. L'amendement propose de ne pas compter l'activité prescrite contre le bénéficiaire, afin de protéger son droit à l'AAH durant le parcours de réinsertion. Son rejet révèle que le législateur n'a pas souhaité modifier les règles strictes de cumul AAH-activité, préférant laisser jouer la tension entre obligation de réinsertion et protection sociale.
Exposé sommaire
8,7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap. Plus du quart d’entre eux sont bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ont donc la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
Le contrat d’engagement prévu à l’article 2 du présent projet de loi envisage l’éventuelle prescription d’activité pour les demandeurs d’emploi. Or, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée n’est pas permise en cas d’activité au moins égale à un mi-temps par semaine et dans ce cas, les droits à l’AAH ne sont pas ouverts. Aussi, pour cesser de précariser ces personnes, cet amendement précise que l’activité attendue du demandeur d’emploi dans le contrat d’engagement n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la RSDAE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).