Amendement n° AS878
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont exonérés de cette obligation d’assiduité les parents de familles monoparentales. »
Ce que ça change · analyse IA
Exonérer les demandeurs d'emploi de familles monoparentales de l'obligation d'assiduité du contrat d'engagement — reconnaitre que cette charge temporelle est incompatible avec leurs responsabilités familiales.
Intention : Protéger les familles monoparentales — majoritairement dirigées par des femmes — contre les effets appauvrissants d'une obligation temporelle rigide, en reconnaissant que flexibilité et responsabilités familiales sont incompatibles avec un contrat d'engagement strictement assiduiste.
L'amendement vise à créer une dérogation à l'obligation d'assiduité (présence régulière à des activités pour un volume horaire hebdomadaire) pour les parents isolés. L'exposé sommaire s'appuie sur des données démographiques (1 famille sur 4 est monoparentale, 96 % des allocataires du RSA majoré sont des femmes) pour montrer que cette obligation placerait ces personnes dans une situation impossible : concilier emploi, vie familiale et éducation des enfants devient irréalisable sous contrainte horaire stricte. L'amendement anticipe donc une double conséquence : soit l'explosion des sanctions pour non-respect du contrat, soit le non-recours au RSA lui-même, appauvrissant davantage ces familles. C'est un amendement de fond qui s'oppose au cœur du dispositif du contrat d'engagement en créant une exception substantielle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les demandeurs d’emplois appartenant à des familles monoparentales soient exonérés de l’obligation d’assiduité comprise dans le contrat d’engagement.
Les familles monoparentales représentent une famille française sur quatre selon l’INSEE. Par ailleurs, quatre-vingt seize % des allocataires du RSA majoré sont des femmes. Les femmes comptent pour 54 % des bénéficiaires du RSA et 48,7 % d’entre elles vivent seules avec un ou des enfant(s) à charge.
L’obligation d’assiduité que prévoit le contrat d’engagement aura pour effet une augmentation considérable de la pauvreté des parents de familles monoparentales, à une écrasante majorité des femmes, pour qui la conciliation entre vie professionnelle, personnelle et familiale est déjà d’une extrême difficulté. Cette contrainte temporelle correspondant à l’obligation d’assiduité lors d’activité pour un certain volume horaire hebdomadaire, dont la nature n’est par ailleurs pas déterminée et pourrait correspondre au suivi de formations inadaptées ou inutiles ou bien à du travail précaire et mal rémunéré, les membres de familles monoparentales, sera impossible à assumer pour ces personnes. Logiquement, cette mesure aura pour principale conséquence la hausse du nombre de sanctions prononcées à l’encontre des bénéficiaires et l’explosion du non-recours au RSA. Elle revient donc, plus qu’à forcer le travail impossible des mères de familles monoparentales, à les plonger de fait dans une situation de pauvreté encore plus grande et à dégrader les conditions d’existence des enfants de ces familles.
Pour toutes ces raisons, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les membres de familles monoparentales soient exonérés de l’obligation d’assiduité prévue par le contrat d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).