Amendement n° AS877
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues par l’article L. 3142‑24 ou à toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants ».
Ce que ça change · analyse IA
Dispenser du contrat d'engagement les aidants qui interrompent leur travail pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
Intention : Protéger les aidants familiaux en situation de rupture d'emploi en les soustrayant à l'obligation contractuelle, reconnaissant leur activité d'aide comme contribution sociale suffisante.
L'amendement proposait d'élargir les cas de dispense du contrat d'engagement (dispositif d'aide aux aidants) en y incluant explicitement les situations où un aidant doit interrompre son activité professionnelle en raison du handicap ou de la perte d'autonomie du proche. Cet élargissement reflète une tension entre deux logiques : d'un côté, reconnaître que l'accompagnement d'une personne dépendante constitue en soi une contribution sociale justifiant une aide sans contrepartie ; de l'autre, maintenir un mécanisme d'engagement comme condition de l'aide, censé garantir une forme d'activité ou de participation. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a privilégié la logique du contrat d'engagement, refusant de créer une catégorie automatique de dispense, même pour les aidants en situation de rupture professionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à élargir les conditions de dispense du contrat d’engagement aux aidants contraints d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).