Amendement n° AS875
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« les actions de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi a pour objectif de réaliser ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation d'actes de recherche d'emploi par des objectifs personnalisés pour privilégier l'accompagnement sur la contrainte.
Intention : Transformer la surveillance de l'activité du demandeur d'emploi en un contrat de progression individualisé pour éviter les démarches de pure forme.
L'amendement propose de basculer d'une logique de contrôle de la preuve (prouver des actes concrets et répétés) vers une logique de résultat ou de parcours (atteindre des objectifs définis). En rejetant cet amendement, le législateur maintient une approche sanctionnatrice et formaliste de la recherche d'emploi, privilégiant la vérifiabilité objective des démarches plutôt que la flexibilité de l'accompagnement individualisé. Le rejet confirme la volonté de conserver un mécanisme de contrôle strict de l'assiduité du demandeur d'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer aux « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi exigés auprès du demandeur d’emploi, des actions de recherche d’emploi entendus comme des objectifs à réaliser. L’idée étant bien d’accompagner de manière individuelle le demandeur d’emploi dans sa démarche, plutôt que de le contraindre à des actes « positifs et répétés » qui courent le risque d’être stéréotypés et éloignés de son parcours et de ses capacités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).