Amendement n° AS872
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« b bis) L’article L. 5411‑6‑2 est abrogé ;
« ca) L’article L. 5411‑6‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d’inscription. Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421‑1.
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus de trente kilomètres.
« Si le demandeur d’emploi suit une formation prévue dans le contrat d’engagement, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'encadrement de l'« offre raisonnable d'emploi » pour garantir un retour à l'emploi durable et de qualité, évitant que les demandeurs ne soient contraints d'accepter des postes précaires.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi contre une obligation d'accepter n'importe quel poste précaire en resserrant les critères de ce qui constitue une « offre raisonnable ».
L'amendement vise à corriger une définition trop large de l'« offre raisonnable d'emploi » qui pourrait contraindre les chômeurs à accepter des emplois précaires, mal rémunérés ou incompatibles avec leurs compétences. En renforçant l'encadrement, il cherche à préserver un équilibre : maintenir une obligation de réinsertion tout en garantissant qu'elle ne dégénère pas en acceptation forcée de conditions dégradantes. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a préféré une définition souple, donnant plus de flexibilité aux services de l'emploi pour proposer des offres variées, quitte à réduire le droit du demandeur à les refuser sans sanction.
Exposé sommaire
Afin de garantir un retour à l'emploi durable et de qualité, nous proposons de rétablir un meilleur encadrement de la définition de l' "offre raisonnable d'emploi".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).