Amendement n° AS871
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« engagement »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« avec l’accord du demandeur d’emploi ».
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Soumettre la révision de l'offre raisonnable d'emploi à l'accord du demandeur, plutôt que la décision unilatérale de Pôle emploi.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi contre un abaissement unilatéral et progressif des standards de l'offre raisonnable, qui pourrait les forcer à accepter des emplois précaires ou mal adaptés à leur qualification.
Cet amendement crée une protection procédurale en exigeant le consentement du demandeur d'emploi avant que Pôle emploi ne redéfinisse unilatéralement les critères de ce qu'il considère comme une offre d'emploi acceptable. L'enjeu réside dans l'équilibre des pouvoirs : d'un côté, l'intérêt public à adapter les critères aux réalités du marché ; de l'autre, le risque que Pôle emploi n'abaisse progressivement les exigences pour forcer les demandeurs à accepter des postes moins qualifiés ou moins bien rémunérés. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré laisser à Pôle emploi une discrétion quasi totale sur cette définition, sans veto du demandeur.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner une révision des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi à l’accord du demandeur d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).