Amendement n° AS870
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« niveau de ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'adjectif « niveau de » pour revenir à la notion de « salaire attendu », afin de simplifier la définition de l'offre d'emploi.
Intention : L'auteur cherche à éviter une interprétation trop large ou fluctuante de l'offre d'emploi en ancrant la définition sur une valeur fixe (le salaire) plutôt que sur une échelle de valeurs (le niveau de salaire).
L'amendement propose de supprimer la précision « niveau de » pour revenir à une formulation plus directe. Bien que l'exposé sommaire présente cela comme une simple correction de terminologie, le rejet de cet amendement suggère que le législateur a délibérément choisi le terme « niveau de salaire » pour introduire une nuance de mesure ou de seuil. En refusant ce retour à la notion de « salaire attendu », le législateur maintient une distinction entre une valeur brute et une échelle de rémunération, ce qui permet d'encadrer l'appréciation de ce qui constitue une « offre raisonnable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la notion de « salaire attendu » au lieu de celle de « niveau de salaire attendu » introduite dans ce texte pour définir l’offre raisonnable d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).