Amendement n° AS864
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la définition de l'«offre raisonnable d'emploi» jugée trop restrictive et imposée unilatéralement aux demandeurs d'emploi.
Intention : Préserver l'équilibre contractuel entre demandeur d'emploi et administration en empêchant une définition restrictive et imposée d'«offre raisonnable» qui augmenterait les obligations sans vraie négociation.
L'amendement conteste l'introduction d'une définition resserrée de l'«offre raisonnable d'emploi» dans le contrat d'engagement. L'auteur y voit un durcissement des conditions imposées aux demandeurs d'emploi : la notion devient à la fois plus restrictive qu'avant et s'inscrit dans un cadre contractuel moins négocié, davantage imposé. L'enjeu révélé est celui du rapport de force : élaboration conjointe et équilibrée du contrat versus obligation unilatérale pesant sur le demandeur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi dont la définition apparaît encore plus restrictive qu’elle ne l’est actuellement d’autant qu’elle s’inscrira dans un contrat d’engagement davantage imposé au demandeur d’emploi plutôt qu’élaboré conjointement avec lui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).