Amendement n° AS863
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« Travail »,
insérer les mots :
« Gratuit ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 59, après la première occurrence du mot :
« Travail »,
insérer les mots :
« Gratuit ».
Ce que ça change · analyse IA
Renommer « France Travail » en « France Travail Gratuit » pour dénoncer l'obligation de 15h/semaine d'activité imposée aux bénéficiaires de minima sociaux sans compensation adéquate.
Intention : Signaler que France Travail transforme de facto le droit social en obligation de travail non rémunéré, réduisant les allocataires à une main-d'œuvre captive exploitable à bas coût et affaiblissant la négociation collective sur les salaires et conditions.
Cet amendement joue sur le symbole plutôt que sur le dispositif lui-même : il ne propose pas d'abroger la réforme mais de la rebaptiser pour en exposer la critique. Le texte dénonce un système où les allocataires deviendraient demandeurs d'emploi d'office, tenus à une obligation de travail ou d'activité sans rémunération supplémentaire, ce qui reviendrait à créer une « main-d'œuvre docile et peu chère ». L'argumentaire soulève une tension fondamentale : le système réduirait le temps disponible pour la formation et la recherche d'emploi qualitatif, et affaiblirait le pouvoir de négociation des travailleurs en dégradant les conditions d'emploi acceptables. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a maintenu l'intention originelle de France Travail sans accepter cette lecture critique de ses effets.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de renommer le réseau et l’opérateur « France Travail » en « France Travail Gratuit ».
En créant cette nouvelle entité, et en soumettant les bénéficiaires de minimas sociaux devenus demandeurs d’emploi d’office à une obligation de 15 heures d’activité hebdomadaires par l’entremise du contrat d’engagement, le texte vise à fournir une main d’oeuvre docile et peu chère contrainte d’accepter toute offre d’emploi précaire.
Conditionner le versement d’un montant inférieur au seuil de pauvreté en échange d’activités hebdomadaires sera dévastateur : d’abord pour les bénéficiaires du RSA lesquels disposeront d’un temps réduit pour se former et chercher un emploi qualitatif. De plus l’effet sur toute la chaîne de l’emploi serait désastreux. Le RSA et les allocations chômage sont des moyens efficaces de protéger la personne en activité : leur assurer des niveaux plancher de revenu leur permet de maintenir des exigences pour des salaires et des emplois dignes.
Le projet France Travail ne va pas permettre le plein emploi. Au lieu de favoriser la création d’emplois dignes et de qualité justement rémunérés, il va encore plus dégrader la valeur du travail par une logique adéquationniste et coercitive, employée uniquement envers les privés d’emploi.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que le réseau et l’opérateur « France Travail » soit renommé en « France Travail Gratuit ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).