Amendement n° AS862
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« avec l’accord du demandeur d’emploi ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la participation du demandeur d'emploi à la définition de son contrat, opposant autonomie individuelle et contrôle administratif.
Intention : L'auteur cherche à transformer le demandeur d'emploi de sujet passif de l'obligation en acteur de son parcours, afin de limiter la coercition administrative.
L'amendement visait à transformer la nature du contrat d'engagement, passant d'un acte imposé par l'administration à un acte co-construit. En proposant d'associer étroitement le demandeur à l'actualisation de ce contrat, l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire de France Travail (ex-Pôle Emploi). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif de contrôle descendant, où l'administration définit les obligations du demandeur d'emploi sans que ce dernier ne dispose d'un droit de co-décision sur les modalités de son engagement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer étroitement le demandeur d’emploi à l’actualisation du contrat d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).