Amendement n° AS861
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le demandeur d’emploi a notamment le droit de pouvoir être suivi par un autre conseiller s’il en fait la demande. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux usagers de changer de conseiller pour leur accompagnement, opposant liberté de choix et stabilité du suivi.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir d'agir des usagers en créant un levier de contrôle sur la qualité de l'accompagnement humain reçu.
L'amendement visait à introduire un droit de substitution du conseiller dans le parcours d'accompagnement des usagers. Son rejet indique que le législateur privilégie la continuité de la relation de suivi et la stabilité des dispositifs institutionnels plutôt que la faculté pour l'usager de rompre un lien jugé potentiellement préjudiciable à la cohérence du parcours. Le débat sous-jacent oppose la protection de l'usager par l'autonomie (pouvoir changer si le lien est rompu) à la protection du dispositif par la continuité (éviter l'instabilité des dossiers).
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS, vise à ce que les personnes puissent, si elles le demandent, changer de conseiller dans le cadre de leur accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).