Amendement n° AS860
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« précisés »,
insérer les mots :
« ou modifiés ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux présidents de départements d'adapter les critères d'accès au RSA selon les besoins locaux, entre flexibilité territoriale et risque de rupture d'égalité.
Intention : Déléguer le pouvoir de définition des conditions d'accès aux aides sociales aux élus locaux pour coller aux réalités économiques du terrain, au risque de créer des disparités de traitement selon les territoires.
L'amendement visait à décentraliser le pouvoir de définition des critères d'orientation des bénéficiaires du RSA. En proposant de passer d'un cadre national strict à une gestion modulable par les présidents de conseils départementaux (et potentiellement étendue à d'autres demandeurs d'emploi), il cherchait à transformer la loi d'un instrument de gestion uniforme en un outil de politique publique locale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une stricte uniformité nationale des critères d'accès aux aides sociales, privilégiant la sécurité juridique et l'égalité de traitement sur l'agilité territoriale ou la réponse aux spécificités des bassins d'emploi.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'augmenter la capacité d'adaptation locale des critères d'orientation afin de mieux s’adapter aux besoins spécifiques des bassins d'emploi et pour renforcer une gouvernance partenariale du système d'information. Les actions locales sont capitales pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d'emploi. Il est donc approprié d'étendre la capacité du président du Conseil départemental à préciser les critères d'orientation pour les bénéficiaires du RSA, pour adapter le cadre national aux réalités locales.
Il faudrait rendre possible la précision ou la modification de ces critères ainsi que leur extension à tous les demandeurs d'emploi, pour donner cette possibilité au bassin d'emploi lorsque les circonstances locales le justifient. Le représentant de l'État garantirait la cohérence du dispositif et cela sans modifier son équilibre général. Les municipalités, les intercommunalités et les métropoles, sont des acteurs clés dans l'adaptation des politiques d'accompagnement vers l'emploi aux réalités locales, grâce aux liens avec le tissu entrepreneurial local et aux outils qu'ils pilotent ou financent. Les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) sont financés en partie par les municipalités, l'État, et le Fonds Social Européen, avec plusieurs métropoles en charge de leur pilotage. Dans certains bassins, le PLIE peut accompagner jusqu'à 40% des demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi. Les missions locales, présidées par des élus locaux, étaient financées à 17% par les municipalités en 2020.
Cet amendement fait suite à une proposition de France Urbaine et Alliance Villes Emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).