Amendement n° AS859
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment »
les mots :
« réciproque, élaboré conjointement avec le demandeur d’emploi en fonction de ses souhaits et de ses besoins, tient compte ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une co-construction du contrat d'engagement entre l'organisme et le demandeur, entre exigence de suivi et respect de l'autonomie.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation et la dignité du demandeur d'emploi face à l'administration en transformant l'obligation de faire en un contrat de coopération.
L'amendement tente de transformer la nature même du contrat d'engagement : d'un outil de contrainte ou de gestion administrative, il devait devenir un outil de partenariat. En introduisant les notions de 'réciprocité', d'élaboration 'conjointe' et de prise en compte des 'souhaits', l'auteur cherche à limiter le pouvoir unilatéral des organismes référents. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche descendante (top-down) où l'organisme définit le cadre de l'engagement, plutôt qu'une approche contractuelle équilibrée où le demandeur d'emploi est un acteur négociateur de son propre parcours.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le contrat d’engagement nécessite une forme de réciprocité entre l’organisme référent et le demandeur d’emploi, qu’il doit être élaboré conjointement avec le demandeur d’emploi et qu’il doit également prendre en considération les souhaits du demandeur d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).