Amendement n° AS856
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Amendement de prolongement avec l’amendement n° AS851.
L’alinéa 43 a en effet pour objet de reverser les sommes retenues durant la suspension du versement du revenu de solidarité active au bénéficiaire, s’il finit par se conformer à ses obligations durant sa suspension.
La suspension étant une forme de sanction, il n’y a aucun lieu de reverser ces sommes aux bénéficiaires qui n’ont pas respecté leurs engagements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).