Amendement n° AS855
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de 15 heures minimum d'activité hebdomadaire pour les demandeurs d'emploi.
Intention : Écarter l'imposition d'une durée minimum standardisée pour la recherche d'emploi, afin de ne pas pénaliser les demandeurs pour lesquels une recherche intensive est irréaliste ou moins pertinente qu'une qualité accrue de la démarche.
L'amendement demande à retirer du texte une obligation de durée minimale d'activité imposée aux demandeurs d'emploi. Rejeté, il révèle la tension entre deux conceptions : d'un côté, une vision restrictive de l'aide au chômage qui conditionne le versement des allocations à une « proactivité » quantifiée (15 heures/semaine) ; de l'autre, une critique de ce seuil comme artifice bureaucratique et potentiellement contreproductif pour les demandeurs rencontrant des obstacles spécifiques (handicap, secteurs à forte tension, zones désertifiées). Son rejet signale que le législateur a préféré maintenir un critère de quantification du « mérite » à l'aide plutôt que de le soumettre à une logique d'accessibilité contextualisée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures imposée aux demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).