Amendement n° AS854
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières auxquelles celui-ci est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade. »
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que le contrat d'engagement tienne compte des sujétions personnelles (parent isolé avec enfant handicapé, aidant, femme enceinte seule)
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi en situation de vulnérabilité spécifique en rendant obligatoire la prise en compte de leurs contraintes de vie dans la construction du contrat d'engagement, plutôt que de les exposer à des exigences d'emploi ou de formation incompatibles avec leurs responsabilités familiales.
L'amendement vise à introduire une obligation de prise en compte des contraintes objectives d'ordre personnel et familial dans la négociation du contrat d'engagement. Il s'agit de reconnaître que certains demandeurs d'emploi — parents isolés d'enfants en situation de handicap, proches aidants, femmes enceintes sans conjoint — ne peuvent pas accepter n'importe quel emploi ou parcours de formation sans que cela leur crée des difficultés sociales majeures. Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale : faut-il que l'insertion professionnelle s'adapte aux circonstances de vie réelles, ou exiger que le demandeur d'emploi s'adapte sans condition au marché ? En refusant cette clause, le législateur a privilégié une conception d'égalité formelle sur l'égalité matérielle — traiter tous les demandeurs d'emploi selon les mêmes critères, sans ajustement pour les plus vulnérables.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Alerte, vise à ce que le contrat d’engagement tienne compte de certaines sujétions personnelles du demandeur d’emploi et en particulier de celles d’un parent isolé avec un enfant en situation de handicap, d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).