Amendement n° AS851
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« persiste »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« à ne pas respecter l’ensemble des obligations énoncées dans le contrat d’engagement. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la suppression définitive du RSA après une première suspension en cas de récidive, face au droit au maintien des aides.
Intention : Renforcer le pouvoir de sanction des départements pour punir la récidive des bénéficiaires, en faisant de la réitération un motif de rupture définitive du droit à l'aide.
L'amendement visait à transformer une sanction temporaire (suspension) en une sanction définitive (suppression) en cas de réitération du manquement. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de transformer le RSA d'un droit de solidarité conditionné en un dispositif de sanction cumulative, privilégiant la réinsertion par le maintien du filet de sécurité plutôt que par l'exclusion définitive.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit de laisser la possibilité au Président du Conseil départemental de supprimer le versement du revenu de solidarité active si le bénéficiaire persiste, au terme d’une première suspension, a manqué la même obligation que celle pour laquelle il a déjà été sanctionné.
Or, la suspension doit être le premier degré de sanction en cas de manquement à une obligation pour le bénéficiaire.
Il est ensuite important de donner toute la latitude au Président du Conseil départemental pour supprimer le versement du revenu de solidarité active dès lors que le bénéficiaire des aides ne respecte pas l’ensemble de ses obligations après une première sanction.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).