Amendement n° AS850
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« met »
les mots :
« peut mettre ».
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Supprime l'obligation de lever la suspension du RSA si le bénéficiaire régularise sa situation, pour maintenir la sanction.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le caractère punitif de la suspension du RSA en lui retirant son caractère temporaire et automatique, afin de laisser à l'autorité départementale le pouvoir de maintenir la sanction même après la mise en conformité du bénéficiaire.
L'amendement visait à transformer une obligation de levée de suspension (en cas de régularisation anticipée) en une simple faculté discrétionnaire du Président du Conseil départemental. En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé que la régularisation des obligations par le bénéficiaire doit entraîner la fin automatique de la sanction, empêchant ainsi l'administration de transformer une mesure de reprise de droits en une punition prolongée et arbitraire.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité au Président du Conseil départemental de décider s’il y a lieu ou pas de mettre fin à la suspension du versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire se conforme à ses obligations avant le terme de la décision de suspension.
La suspension du versement du revenu de solidarité étant une forme de sanction, il n’y a pas lieu d’imposer au Président du Conseil départemental d’y mettre fin si le bénéficiaire se conforme seulement par la suite à ses obligations.
La rédaction actuelle de cet amendement permet néanmoins au Président du Conseil départemental de le faire, s’il l’estime opportun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).