Amendement n° AS849
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« tout ou partie des »
le mot :
« les ».
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Suppression du critère de suspension du RSA basé sur le non-respect des obligations contractuelles.
Intention : Réduire le pouvoir de sanction des départements en supprimant la suspension du RSA comme conséquence du non-respect des obligations contractuelles.
Cet amendement vise à retirer l'un des motifs permettant au Président du Conseil départemental de suspendre le versement du RSA. L'exposé le présente comme « rédactionnel », mais cette caractérisation dissimule un changement substantiel : il s'agit d'ôter un levier de contrôle du respect des engagements pris par le bénéficiaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur entendait conserver la suspension comme outil de discipline contractuelle, même modérée. L'intention réelle : affaiblir le pouvoir coercitif des départements sur les bénéficiaires du RSA en supprimant un critère de suspension jugé trop strict par l'auteur.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel concernant l’un des critères permettant au Président du Conseil départemental de suspendre le versement du revenu de solidarité active si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations énoncées dans son contrat d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).