Amendement n° AS846
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, le cas échéant ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'optionnalité des actions de formation et de levée des freins à l'emploi pour les rendre obligatoires.
Intention : Imposer un droit automatique à l'accompagnement global pour éviter que les organismes ne se contentent d'un suivi minimaliste, face à une volonté gouvernementale de préserver une gestion au cas par cas.
L'amendement cherche à transformer une faculté (« le cas échéant ») en une obligation systématique pour les organismes référents. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour les organismes, refusant de transformer l'accompagnement social en un catalogue de prestations automatiques et rigides. Le rejet marque la primauté de la flexibilité de l'accompagnement sur la garantie d'un droit systématique à la formation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les actions de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi ne peuvent être envisagées « le cas échéant ». Elles doivent faire systématiquement partie des engagements pris par l’organisme référent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).