Amendement n° AS845
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« et obligatoire à l’ensemble des ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier le contrat d’engagement prévu à l’article 2 de ce projet de loi en ajoutant un caractère obligatoire à la participation des demandeurs d’emploi à l’ensemble des actions prévues par le plan d’action que l’organisme référent chargé de l’accompagnement met en place.
Il est en effet essentiel que le demandeur d’emploi, qui perçoit des aides, participe de façon active et obligatoire à toutes les actions prévues par ce plan d’action visant au retour à l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).