Amendement n° AS844
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »
la phrase :
« Il ne peut contraindre un demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour un demandeur d'emploi d'exercer des heures d'activité imposées par contrat.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi contre une obligation contraignante qui peut être vécue comme punitive ou coercitive, en affirmer le droit à un soutien sans condition d'activité.
L'amendement remet en question le mécanisme de contrepartie du contrat d'engagement : là où le texte initial autorise l'État à exiger du bénéficiaire des heures d'activité (formations, services civiques, etc.) en échange du soutien, cet amendement propose de lever cette obligation. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité parlementaire a estimé que la contrepartie (activité obligatoire) était un pilier du contrat d'engagement — une condition d'accès au soutien, pas une faveur unilatérale. C'est un choix de politique sociale : activation plutôt que allocation inconditionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le contrat d’engagement contraigne un demandeur d’emploi à exercer des heures d’activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).