Amendement n° AS842
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Ce que ça change · analyse IA
Distingue les jeunes accompagnés par les Missions Locales des simples demandeurs d'emploi pour élargir leur champ d'action.
Intention : Sanctuariser la mission multidimensionnelle des Missions Locales en empêchant que leur périmètre d'intervention ne soit réduit à la seule gestion administrative du chômage.
L'amendement vise à rompre l'assimilation stricte entre le public des Missions Locales et celui des demandeurs d'emploi. En introduisant cette distinction, le législateur reconnaît que la mission de ces structures dépasse la seule insertion professionnelle pour englober la lutte contre le décrochage scolaire et l'accès aux droits sociaux (logement, mobilité). Le rejet de cette distinction aurait enfermé les Missions Locales dans une mission de service public de l'emploi, limitant de fait leur légitimité et leurs financements pour les actions de prévention et d'accompagnement global.
Exposé sommaire
Amendement de clarification concernant la rédaction du texte. Les Missions Locales, bien qu’elles jouent un rôle décisif sur l’accès à l’emploi des jeunes, travaillent également, notamment dans le cadre de l’obligation de formation, à prévenir le décrochage scolaire et à encourager la reprise d’étude. Elles accompagnent également des jeunes dans l’emploi et apportent également des appuis ponctuels à des jeunes et animent des dispositifs locaux qui n’ont pas pour finalité première l’emploi notamment en termes de logement, de mobilité ou d’accès à la culture. Localement, elles portent de nombreux dispositifs régionaux, départementaux et locaux en direction des jeunes. En conséquence, l’ensemble des jeunes rencontrés par les Missions Locales ne correspondent pas à la définition du demandeur d’emploi. Il convient donc d’opérer la distinction proposée pour rester en cohérence avec l’ambition affichée. Il s’agit également d’éviter une logique trop administrative qui s’avérerait contre-productive dans la relation d’accompagnement et pour l’accès aux droits des jeunes.
Amendement travaillé avec l’Union nation des Mission locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).