Amendement n° AS841
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« dans le cadre du service public de l’emploi ».
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Réaffirme l'ancrage des mesures d'accompagnement dans le service public de l'emploi face au risque de privatisation.
Intention : Sanctuariser la mission de l'État et de ses services publics pour empêcher toute marchandisation ou externalisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
L'amendement tente de verrouiller le périmètre d'intervention de l'accompagnement des demandeurs d'emploi en le limitant strictement au cadre du service public. En proposant d'intégrer explicitement cette mention, l'auteur cherche à prévenir une délégation de ces missions à des acteurs privés ou à des organismes tiers. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur ne souhaite pas contraindre le texte par une définition institutionnelle rigide, laissant ainsi la porte ouverte à une diversification des modes d'accompagnement, même si cela crée une incertitude sur la nature de la mission de service public.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les mesures d’accompagnement du demandeur d’emploi s’inscriront dans le cadre du service public de l’emploi ainsi que le précise l’actuel projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).