Amendement n° AS836
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 40 et 41.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les sanctions financières liées au CEJ pour éviter de plonger les jeunes précaires dans la détresse matérielle.
Intention : Sanctuariser le revenu des jeunes bénéficiaires du CEJ en neutralisant le pouvoir de sanction de l'État, afin de privilégier l'accompagnement social sur la contrainte économique.
L'amendement cherche à transformer la nature même du Contrat d'Engagement Jeune (CEJ) : passer d'un dispositif de conditionnalité (où l'aide est la contrepartie d'un comportement) à un dispositif de soutien inconditionnel. En proposant de supprimer les suspensions ou suppressions d'allocation, l'auteur conteste la logique de « sanction-incitation » qui sous-tend la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la sanction financière comme levier de coercition pour garantir l'assiduité des jeunes, privilégiant l'efficacité du contrôle sur la protection sociale absolue du bénéficiaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer la possibilité de suspendre ou de supprimer l’allocation mensuelle accordée au titre du contrat d’engagement jeune (CEJ) si les engagements du contrat ne sont pas considérés comme étant respectés.
Il s’agit d’une disposition disproportionnée au regard des effets négatifs qu’elle engendre pour les jeunes sanctionnés. Compte-tenu du public visé par le CEJ, l’allocation mensuelle dont peuvent bénéficier les jeunes constitue la première - si ce n’est la seule - ressource financière à leur disposition pour subvenir à leurs besoins primaires. Suspendre temporairement ou supprimer définitivement cette allocation relève alors d’une mise en situation de pauvreté et de détresse matérielle. Les montants de l’allocation mensuelle, de l’ordre de 211,20 € (pour un mineur) à 528 € (pour un majeur autonome fiscalement), ne permettent déjà pas à l’heure actuelle de garantir un revenu minimum suffisant tant ils sont éloignés du niveau du seuil de pauvreté.
De plus, ces sanctions ouvertes sont clairement en contradiction avec l’objectif d’accompagnement de ces jeunes, de 16 à 25 ans révolus n’étant ni étudiant·es ni en formation, vers l’insertion par l’emploi ou la formation. Ces possibilités de sanction sont des outils à même de remettre en cause la sécurisation des parcours alors que l’écoute, l’accompagnement et la confiance devraient être les maîtres mots du dispositif CEJ.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).