Amendement n° AS834
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et signe »
les mots :
« conjointement avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée, dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagements réciproques et librement débattu ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduire la réciprocité dans le contrat d'engagement employeur-demandeur d'emploi pour garantir une élaboration conjointe plutôt qu'unilatérale.
Intention : Protéger le demandeur d'emploi contre l'asymétrie de négociation en inscrivant le principe que le contrat doit être élaboré conjointement, préservant sa dignité et son agentivité dans la relation d'accompagnement.
L'amendement visait à restaurer le principe de négociation bilatérale dans la signature du contrat d'accompagnement : le demandeur d'emploi ne serait pas simplement assigné à des obligations imposées par son référent, mais participerait activement à définir les termes de son engagement. Cela modifie substantiellement le rapport de pouvoir entre l'institution (pôle emploi, opérateur) et le bénéficiaire : en l'absence de cette clause, le contrat devient unilatéral, où les obligations pèsent essentiellement sur le demandeur d'emploi et où le suivi se réduit à un contrôle administratif. Son rejet signale que la majorité parlementaire a accepté un dispositif où l'accompagnement s'apparente davantage à une injonction qu'à un co-construction.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à réintroduire la notion de réciprocité et d’élaboration conjointe, sur la base d’une libre discussion, du contrat d’engagement liant le demandeur d’emploi à son référent en matière d’accompagnement vers l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).