Amendement n° AS833
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. »
les mots :
« mensuelle d’activité du demandeur d’emploi ».
Exposé sommaire
Cet article 2 propose, avec la création d’un contrat d’engagement, d’unifier les droits et devoirs de toutes les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Il a pour ambition d’accompagner chacun vers l’emploi et l’insertion sociale à travers un plan d’action, notamment les personnes les plus éloignées qui finissent par souffrir de leur isolement. Ce plan d’action doit prévoir le niveau d’intensité de l’accompagnement et les sénateurs ont souhaité inscrire une durée minimale d’au moins quinze heure par semaine. Par cet amendement il convient de donner plus de liberté pour permettre de mieux adapter le plan d’action à chaque situation personnelle.
En conséquence, cet amendement impose une durée mensuelle d’activité librement fixée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).