Amendement n° AS832
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer le diagnostic prédéfini par un contrat librement débattu entre demandeur d'emploi et professionnel, pour retrouver l'autonomie de négociation perdue.
Intention : Restaurer la négociation libre et l'adaptation individuelle du contrat d'engagement face à une automatisation administrative du diagnostic que l'auteur juge déshumanisante et risquée pour la relation de confiance.
L'amendement conteste le mécanisme créé par le projet : le diagnostic global prédéfini (basé sur un référentiel fixé par le comité national France travail) détermine d'avance le contrat d'engagement, supprimant le débat libre qui prévalait antérieurement. L'auteur défend le retour à une logique de négociation personnalisée où chaque situation complexe (freins, activités, engagements) soit vraiment examinée au cas par cas, non réduite à l'application d'une grille normalisée. Le rejet de cet amendement valide le choix d'une standardisation du diagnostic et du contrat : la loi accepte que France travail s'appuie sur un référentiel national prédéfini plutôt que sur une négociation libre. C'est un tournant dans l'intention : uniformiser et rationaliser l'accompagnement au détriment de l'adaptation personnalisée.
Exposé sommaire
Les alinéas 4 et 5 du présent article fixent le contrat d’engagement sur la base du diagnostic global tel que mentionné à l'article 1er.
Contrairement à l'état actuel du droit, le contrat ne sera plus l'objet d'un débat libre entre le demandeur d'emploi et le professionnel chargé de son orientation puisqu'il sera prédéfini par le diagnostic global reposant sur un référentiel dont les modalités seront définies par le comité national France travail. Ainsi que le souligne le Collectif Alerte, il est essentiel que le contrat d’engagement soit librement débattu car ce n’est que sur cette base que la situation globale de la personne, ses engagements, ses activités, mais également ses freins à l’emploi pourront être pris en compte et que s'instaure une relation de confiance entre le demandeur d'emploi et son référent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).