Amendement n° AS831
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Exposé sommaire
Si un contrat d’engagement doit être conclu, ce dernier doit reposer sur une réciprocité entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent qui s’engage à assurer son accompagnement vers l’emploi. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).