Amendement n° AS830
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'un contrat d'engagement unique pour tous les demandeurs d'emploi, afin de préserver la spécificité du RSA face au chômage.
Intention : L'auteur cherche à protéger la spécificité du RSA et la diversité des parcours de vie en empêchant une uniformisation des contraintes qui assimilerait la solidarité nationale à une logique d'assurance chômage.
L'amendement propose de supprimer l'article 2 qui vise à uniformiser les obligations des allocataires du RSA et des demandeurs d'emploi via un contrat unique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de fusionner les régimes de contraintes : en refusant de distinguer la prestation de solidarité (RSA) de l'assurance chômage, le législateur choisit de traiter tous les demandeurs d'emploi sous un même prisme de devoir d'engagement, au risque d'effacer la nature particulière de l'accompagnement social au profit d'une logique de gestion administrative standardisée.
Exposé sommaire
Cet article 2 substitue au projet personnalisé d'accès à l'emploi et au contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA, un contrat d'engagement qui sera obligatoire pour tout inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Or, ce contrat visant à l'uniformisation des droits et des devoirs pour des personnes aux parcours de vie et professionnels différents, ne repose plus sur une réciprocité d'engagements. Aussi, loin de répondre aux besoins des demandeurs d'emploi, ce contrat apparaît davantage comme une réponse stéréotypée pour tous qui, de surcroît, entretient la confusion entre le revenu de remplacement assurantiel qu'est l'allocation chômage et la prestation sociale de solidarité qu'est le RSA. Les conséquences sur la définition du "plan d'action" et de l' "offre raisonnable d'emploi" sont non négligeables et, telles que formulées dans cet article 2, sont au désavantage des inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).