Amendement n° AS829
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131‑2 ;
« 7° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313‑1. »
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Intègre les acteurs locaux de l'emploi à la liste des organismes référents pour éviter un monopole national.
Intention : Décentraliser l'accompagnement des demandeurs d'emploi en brisant le monopole des structures nationales au profit d'un maillage territorial plus souple.
L'amendement propose d'élargir le champ des organismes vers lesquels un demandeur d'emploi peut être orienté. En voulant inclure les 'acteurs territoriaux', l'auteur cherche à briser l'exclusivité ou la centralisation du service public de l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle centralisé et une liste fermée d'organismes de référence, privilégiant l'unité de l'action nationale sur la diversité des initiatives locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les demandeurs d’emploi pour intégrer explicitement des acteurs territoriaux œuvrant dans leur orientation et leur accompagnement en vue de veiller à la complémentarité des outils du service public de l’emploi au niveau national et local.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).