Amendement n° AS828
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot :
« tard »
le mot :
« tôt ».
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Permettre au Comité national France travail d'examiner les conditions de mise en œuvre des dispositions avant leur application (tension : évaluation préalable vs. mise en place rapide).
Intention : Freiner ou au moins encadrer la mise en œuvre unilatérale des dispositions en insérant un processus consultatif du Comité, pour éviter un déploiement précipité sans évaluation préalable de sa faisabilité.
L'amendement propose de donner au Comité national France travail un rôle consultatif ou d'expertise avant l'application de l'article 1er, en l'autorisant à « examiner les conditions de possibilité de mise en œuvre ». Cet ajout, formulé vaguement, viserait à permettre une évaluation participative de la faisabilité des mesures. Le rejet de cet amendement révèle que le Gouvernement a refusé tout ralentissement ou contrôle préalable : il entendait conserver la maîtrise totale du calendrier et des modalités de mise en œuvre, sans intervention consultative du Comité. Cela indique une volonté législative de déploiement rapide sans débat institutionnel intermédiaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Comité national France travail, dont la mise en place est prévue par le présent projet de loi au 1er janvier 2024 de jouer pleinement son rôle en examinant les conditions de possibilité de mise en oeuvre des dispositions contenues dans cet article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).