Amendement n° AS827
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Comité national France travail un rapport évaluant les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre du I du présent article. »
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Conditionner l'application de l'article à une évaluation préalable des moyens financiers et humains nécessaires pour accompagner les demandeurs d'emploi.
Intention : Garantir que les promesses d'accompagnement des demandeurs d'emploi ne soient formulées que si les moyens de les tenir sont d'abord mesurés et confirmés.
L'amendement cherche à ancrer dans la loi une obligation d'évaluation des ressources avant mise en œuvre du dispositif. Cet apport procédural vise à prévenir une application du texte sans moyens suffisants pour assurer l'accompagnement promis. Le rejet suggère que l'Assemblée a considéré cette condition soit comme implicite, soit comme entravant la mise en œuvre rapide du dispositif, mettant en lumière une tension entre ambition législative et réalisme budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la mise en oeuvre des dispositions du présent article suppose d'évaluer au préalable les moyens humains et financiers nécessaires afin d'assurer un accompagnement durable, global et individualisé de chaque demandeur d'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).