Amendement n° AS826
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« En vue de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5 un nombre maximal de demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu de solidarité active et le nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
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Imposer un ratio maximal de demandeurs d'emploi par conseiller référent, différencié selon le statut RSA, pour évaluer la qualité de l'accompagnement.
Intention : Contraindre les organismes à respecter des effectifs suffisants pour garantir un accompagnement effectif, en particulier pour les publics les plus vulnérables (bénéficiaires du RSA).
L'amendement vise à encadrer la capacité réelle d'accompagnement des conseillers en fixant des seuils maximums de personnes suivies, reconnaissant que les bénéficiaires du RSA requièrent un suivi plus intensif. Cet enjeu de maillage humain révèle une tension : garantir une qualité d'accompagnement (objectif de la loi) suppose des moyens proportionnés aux besoins, or les gouvernements successifs ont peu investi dans l'effectif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur n'a pas retenu une obligation chiffrée de moyens humains, préférant un cadre qualitatif sans plafond d'usagers par conseiller.
Exposé sommaire
Cet amendement, élaboré à partir de propositions formulées par le collectif Alerte, vise à disposer d’un rapport évaluant un ratio maximal de demandeurs d’emploi par conseiller référent dans
les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes. Il distingue un ratio pour les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du RSA et un autre adapté aux enjeux d’accompagnement des personnes bénéficiaires du RSA
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).