Amendement n° AS825
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« à but non lucratif ».
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Limite l'accompagnement des demandeurs d'emploi aux seuls organismes à but non lucratif pour protéger le service public.
Intention : Verrouiller l'accès à la mission d'accompagnement social pour en faire un monopole du secteur non-lucratif et ainsi limiter la marchandisation de l'insertion.
L'amendement propose de restreindre le périmètre des acteurs de l'insertion professionnelle en excluant les structures privées lucratives. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle hybride où le secteur privé lucratif conserve un rôle de prestataire dans la mission de service public de l'emploi. Le débat souligne une opposition entre une vision de l'accompagnement comme un service public exclusif et une vision pragmatique ou libérale acceptant la sous-traitance à des acteurs privés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conforter le service public de l’emploi, de l’insertion et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en limitant le recours aux seuls organismes référents à but non-lucratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).