Amendement n° AS824
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la protection des données personnelles face au partage entre les acteurs de France Travail, entre sécurité des usagers et efficacité du système.
Intention : Verrouiller l'accès et l'usage des données personnelles pour limiter les risques de détournement ou de surveillance, au risque de freiner l'intégration technique des services.
L'amendement visait à introduire des garde-fous supplémentaires sur la circulation des données au sein de l'écosystème France Travail. Son rejet indique que le législateur privilégie la fluidité de l'échange d'informations et l'interopérabilité des systèmes entre les différents opérateurs plutôt que la mise en place de barrières de protection renforcées ou de protocoles de sécurité plus contraignants. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de la donnée comme outil de pilotage et de coordination efficace à une vision de la donnée comme un actif sensible nécessitant un contrôle strict de son usage.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser l’usage des données qui seront collectées et partagées entre les différents opérateurs de France travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).