Amendement n° AS823
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces informations sont conformes au droit au respect de la vie privée. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle sur la collecte de données par France Travail, opposant protection de la vie privée et efficacité du suivi.
Intention : Verrouiller l'usage des données personnelles pour protéger les usagers contre une surveillance excessive, au risque de ralentir l'efficacité opérationnelle de l'organisme.
L'amendement visait à imposer des garde-fous supplémentaires sur l'usage des données collectées par France Travail. Son rejet indique que le législateur privilégie la fluidité et l'exhaustivité de la collecte de données pour le fonctionnement du service public de l'emploi, plutôt que de restreindre l'accès ou l'usage de ces informations par des mécanismes de sécurité ou de consentement renforcés. Le débat (implicite dans le rejet) souligne une volonté de ne pas alourdir les processus administratifs sous prétexte de protection des données.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser la collecte des informations par le réseau France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).