Amendement n° AS822
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22 :
« de contraintes liées à la vie familiale telles notamment que la garde d’enfant ou la situation d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade. ».
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Ajouter une liste de critères obligatoires guidant l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi
Intention : Encadrer légalement les décisions d'orientation pour éviter que les demandeurs d'emploi ne soient dirigés arbitrairement, en protégeant leur capacité à faire valoir leurs aspirations et compétences plutôt que de subir une orientation imposée.
L'amendement proposait de fixer légalement les critères que Pôle emploi et les acteurs de l'insertion doivent considérer pour orienter un demandeur d'emploi (qualifications, expérience, préférences, besoins territoriaux, etc.). L'objectif était de réduire l'arbitraire administratif en posant des balises légales à des décisions qui structurent l'accès à l'emploi et à la formation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les critères motivant les décisions d’orientation d’un demandeur d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).